RGPD et ePrivacy (UE, EEE et Royaume-Uni)

Ceci ne constitue pas un avis juridique

La loi telle que nous la comprenons au 5 novembre 2026. Consultez la vue d’ensemble pour savoir ce que ces pages sont, et ce qu’elles ne sont pas.

Ce que la loi exige

Union européenne et EEE

Stocker ou lire quoi que ce soit sur l’appareil d’un visiteur — cookies, stockage local, pixels, liens de suivi — exige un consentement préalable en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy (directive « vie privée et communications électroniques »), sauf si c’est strictement nécessaire à un service demandé par le visiteur. Cette règle s’applique, que ces informations soient ou non des données personnelles. L’usage que vous faites ensuite des données relève du RGPD (règlement général sur la protection des données). Le droit de l’UE ne prévoit aujourd’hui aucune exemption pour la mesure d’audience.

Le consentement n’est valable que s’il est libre, spécifique, éclairé et univoque, et donné par un acte positif clair (articles 4, point 11, et 7 du RGPD). Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités nationales l’interprètent ainsi :

Aucune case précochée ; faire défiler la page ou poursuivre sa navigation ne vaut pas consentement.
Pas de « cookie wall » : l’accès au site ne peut pas être subordonné à l’acceptation.
Le refus dès le premier niveau. La plupart des autorités considèrent comme une infraction un premier niveau qui comporte un bouton d’acceptation sans option de refus (task force du CEPD sur les bannières de cookies, janvier 2023). Un « lien » de refus noyé dans le texte ne compte pas.
Pas de design trompeur : les couleurs et le contraste s’apprécient au cas par cas ; un contraste manifestement trompeur constitue une infraction.
Un retrait aussi simple que le consentement, à tout moment — par exemple au moyen d’un bouton qui reste présent sur chaque page.
La preuve : vous devez être en mesure de démontrer que le consentement a été donné (article 7, paragraphe 1).
Le caractère « strictement nécessaire » doit être justifié pour chaque cookie que vous y rangez ; l’intérêt légitime ne peut pas se substituer au consentement pour le dépôt du cookie.

Aucun délai fixe n’est prévu pour redemander le consentement ; le CEPD suggère de le renouveler à intervalles appropriés.

Les autorités sanctionnent effectivement : le 1er septembre 2025, la CNIL a infligé une amende de 325 millions d’euros à Google et de 150 millions d’euros à Shein pour des cookies déposés sans consentement valable.

Royaume-Uni

Le RGPD britannique (UK GDPR) et les Privacy and Electronic Communications Regulations (PECR, règlement 6) exigent eux aussi le consentement, avec des exceptions que le Data (Use and Access) Act 2025 a élargies à compter du 5 février 2026 :

Strictement nécessaire, désormais assorti d’exemples : sécurité, prévention de la fraude, authentification, mémorisation des choix du visiteur sur le site.
Statistiques : collecter des statistiques sur l’utilisation de votre site afin de l’améliorer — uniquement lorsque c’en est l’unique finalité, que le visiteur reçoit une information claire et dispose d’un moyen simple et gratuit de s’y opposer, et qu’il ne s’y est pas opposé.
Apparence et fonctionnalités : adapter le site aux préférences du visiteur, aux mêmes conditions.
Assistance en cas d’urgence.

Selon l’Information Commissioner’s Office (ICO), aucune de ces exceptions ne couvre la publicité, y compris la mesure publicitaire et la limitation de la fréquence d’exposition. Les amendes prévues par les PECR peuvent désormais atteindre 17,5 millions de livres sterling ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Ce qui pourrait changer

La proposition Digital Omnibus (omnibus numérique) de la Commission européenne (novembre 2025) ajouterait des finalités dispensées de consentement, comme la mesure d’audience agrégée, ainsi qu’un délai d’attente avant de redemander le consentement après un refus. Le 21 octobre 2026, le Conseil a arrêté sa position ; le Parlement européen n’a pas arrêté la sienne. La loi n’a encore changé sur aucun point.

Comment ConnectWiz y répond

La règle	Dans ConnectWiz
Consentement avant tout élément non essentiel	Tous les signaux sont refusés tant que le visiteur n’a pas choisi, et ce dès les premières lignes de la page. L’UE/EEE, le Royaume-Uni et la Suisse ne peuvent pas être ouverts par une règle régionale.
Aucune case précochée, pas de « cookie wall »	Toutes les cases sont décochées au départ ; la bannière ne recouvre ni ne bloque jamais la page.
Refus dès le premier niveau, design équivalent	Tout accepter, Tout refuser et Préférences sont dessinés exactement à l’identique, quel que soit le modèle d’apparence.
Un retrait aussi simple que le consentement	Le bouton cookies reste présent sur chaque page ; un retrait supprime les cookies connus de la catégorie concernée.
Preuve	Chaque choix est enregistré et conservé 13 mois par défaut (de 12 à 120).
Spécifique, éclairé	Une ligne par catégorie, avec sa finalité, ses fournisseurs, les pays vers lesquels les données peuvent être transférées et chacun de ses cookies.
Redemander	Après un oui, au bout de 1 à 12 mois ; après Tout refuser, au bout de 6 à 12 mois — jamais moins, pour qu’on ne vienne pas à bout d’un refus en reposant la question.
Contenu intégré	Les contenus YouTube, Maps et des réseaux sociaux peuvent attendre derrière un encadré jusqu’à ce que leur catégorie soit autorisée.

Les nouvelles exceptions britanniques pour les statistiques et l’apparence ne sont pas utilisées : au Royaume-Uni, la mesure d’audience reste désactivée tant que le visiteur ne l’a pas acceptée. C’est plus strict que ce qu’exige désormais la loi, et cela ne demande jamais de mécanisme d’opposition propre.

Ce qu’il vous reste à faire

Répertoriez chaque cookie que dépose votre site, y compris les vôtres, dans la liste des cookies de la bannière : lancez une analyse et ajoutez ce qu’elle trouve. Placez la déclaration des cookies actualisée en continu sur la page de votre politique de cookies.
Rédigez votre politique de confidentialité et votre politique de cookies, et ajoutez le lien vers cette dernière dans la bannière (Textes → Adresse de la politique de cookies).
Ne chargez les balises que sous le contrôle du consentement : les balises qui démarrent avant le code de consentement n’en tiennent pas compte — voir Pixels qui démarrent avant le consentement.
Mentionnez ConnectWiz comme sous-traitant dans votre politique de confidentialité, et signez l’accord de traitement des données.

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