Loi 25 du Québec
La loi telle que nous la comprenons au 5 novembre 2026. Consultez la vue d’ensemble pour savoir ce que ces pages sont, et ce qu’elles ne sont pas.
Ce que la loi exige
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25, s’applique aux entreprises qui recueillent des renseignements personnels sur des personnes au Québec.
- Désactivées par défaut (article 8.1, en vigueur depuis le 22 septembre 2023). Lorsqu’une technologie permet d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage d’une personne, ces fonctions doivent être désactivées par défaut. La personne doit être informée au préalable du recours à cette technologie et des moyens d’activer ces fonctions — c’est à elle d’agir pour les activer.
- Le consentement (article 14) doit être manifeste, libre et éclairé, donné à des fins spécifiques, demandé pour chacune de ces fins séparément, et il peut être retiré. Un consentement exprès est requis pour les renseignements sensibles ; la Commission d’accès à l’information (CAI) recommande le consentement exprès de manière générale.
- Transparence : votre politique de confidentialité doit indiquer que vous utilisez de telles technologies.
Les commentateurs divergent encore sur la portée de l’article 8.1 à l’égard des cookies de mesure d’audience ordinaires ; les cookies publicitaires et de profilage sont clairement visés. La CAI veille au respect de la loi.
Dans le reste du Canada, c’est la loi fédérale, la LPRPDE (PIPEDA), qui s’applique ; cette page ne la traite pas.
Comment ConnectWiz y répond
| La règle | Dans ConnectWiz |
|---|---|
| Suivi désactivé par défaut | Toutes les catégories, sauf les cookies strictement nécessaires, sont refusées jusqu’à ce que le visiteur les active. |
| Information préalable, action de la personne pour activer | La bannière présente chaque catégorie et ses fournisseurs ; activer quoi que ce soit demande un clic. |
| Consentement par finalité | La mesure d’audience, le marketing et les cookies fonctionnels sont demandés séparément dans les Préférences. |
| Retrait | Le bouton cookies reste présent sur chaque page. |
Le Canada ne bénéficie jamais du modèle opt-out américain : l’adresse ne permet pas de savoir de quelle province vient le visiteur, et le Québec veut que le suivi soit d’abord désactivé.
Ce qu’il vous reste à faire
- N’ouvrez pas le Canada avec une règle régionale. Une règle qui accorderait par défaut la mesure d’audience ou le marketing pour
CAles activerait aussi pour les visiteurs du Québec. - Indiquez dans votre politique de confidentialité que vous utilisez des cookies et des technologies similaires, à quelles fins, et comment les visiteurs peuvent les activer ou les désactiver.